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  • Photo du rédacteurElsa Chauvière

Séparation (concubinage) : pas de règles relatives à la participation aux charges

La Cour de cassation rappelle qu’en matière de concubinage, il n’y a pas de règle quant à la participation de chacun aux charges de la vie commune. Ainsi, lors d’une séparation, chacun doit supporter les dépenses de la vie courante qu’il avait engagées jusque-là.

Cass. 1re civ., 19 déc. 2018, n° 18-12.311

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