top of page

Actualités

  • Photo du rédacteurElsa Chauvière

Le Directeur de la CAF ne peut pas modifier le montant de la pension alimentaire

La Loi de réforme pour la justice a récemment été examinée par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier, dans sa décision n° 2019-778 du 21 mars 2019 a jugé comme contraire à la Constitution le pouvoir donné aux directeurs de la CAF de modifier le montant des pensions alimentaires.



15 vues
bottom of page