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  • Elsa Chauvière

Le Directeur de la CAF ne peut pas modifier le montant de la pension alimentaire

La Loi de réforme pour la justice a récemment été examinée par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier, dans sa décision n° 2019-778 du 21 mars 2019 a jugé comme contraire à la Constitution le pouvoir donné aux directeurs de la CAF de modifier le montant des pensions alimentaires.



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