HONORAIRES
TVA non applicable – article 293 B du CGI
" Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci " .
(Article 11.2 Règlement Interne National de la profession d'avocat - RIN)
Dans ce cadre, différentes modalités de facturation peuvent être mises en place :
- au forfait,
- au temps passé,
- et éventuellement en considération du résultat obtenu.
Le tarif horaire du Cabinet est fixé entre 100 et 120 € HT.
Si le premier rendez-vous donne lieu à l'ouverture d'un dossier, la consultation ne sera pas facturée et une convention d'honoraires sera établie.
Si en revanche, ce premier rendez-vous permet au client d'exposer sa situation et au Cabinet d'y apporter une réponse adaptée, il sera facturé au tarif horaire.
En présence d'un contrat d’assurance de protection juridique, le client peut voir ses frais d’avocat totalement ou partiellement pris en charge. Les contrats de protection juridique sont souvent adossés à un contrat d'assurance ou à une carte bancaire.
Le Cabinet peut intervenir dans un dossier au titre de l’aide juridictionnelle mais se réserve cependant la possibilité de ne pas y donner suite au regard de la complexité particulière du dossier.